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Assurance professionnelle obligatoire : qui est concerné en 2026 ?

  • Photo du rédacteur: Louis Combret
    Louis Combret
  • 12 juin
  • 15 min de lecture
Entrepreneurs et assurance professionnelle obligatoire à Clermont-Ferrand

RC Pro, garantie décennale, mutuelle d'entreprise, assurance auto professionnelle… En 2026, le paysage des assurances professionnelles obligatoires n'a jamais été aussi dense. Plus d'une centaine de professions réglementées sont légalement tenues de s'assurer avant même d'encaisser leur premier euro de chiffre d'affaires. Et pourtant, chaque année, des milliers d'entrepreneurs découvrent — souvent trop tard — qu'ils exerçaient sans la couverture exigée par la loi. À Clermont-Ferrand comme partout en Auvergne, les conséquences peuvent être lourdes : sanctions pénales, amendes, impossibilité de signer certains contrats, voire fermeture administrative.

La difficulté, c'est que l'obligation d'assurance ne dépend pas d'un seul critère. Elle varie selon votre activité, votre statut juridique, la présence ou non de salariés, et parfois même selon les exigences de vos clients ou donneurs d'ordre. Un consultant indépendant en SASU, un artisan plombier-chauffagiste, un agent immobilier ou un transporteur ne sont pas soumis aux mêmes règles. Le dirigeant d'une TPE du Puy-de-Dôme jongle ainsi avec trois sources d'obligations distinctes : la loi, son contrat de bail ou ses marchés, et sa convention collective. C'est précisément ce que cet article va clarifier, point par point, métier par métier.

Chez Mon-Assureur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26002459 et basé à Clermont-Ferrand, dans le Puy-de-Dôme, nous accompagnons chaque semaine des dirigeants, artisans et indépendants auvergnats qui se posent la même question : « Suis-je vraiment en règle ? ». Ce guide complet, mis à jour pour 2026, recense les assurances professionnelles obligatoires, les sanctions encourues en cas de défaut d'assurance, et la méthode concrète pour vérifier votre conformité en quelques minutes avec un courtier.

Avant d'entrer dans le détail, retenez une règle simple : en France, l'assurance professionnelle est obligatoire dès lors qu'un texte de loi, un décret ou une réglementation professionnelle l'impose. Dans tous les autres cas, elle est facultative — mais souvent indispensable en pratique. Voyons ce que cela signifie concrètement.

Que dit la loi : assurances obligatoires et assurances facultatives en France

Le droit français distingue deux grandes familles d'assurances pour les entreprises. D'un côté, les assurances légalement obligatoires, imposées par un texte précis : c'est le cas de la garantie décennale pour les constructeurs (loi Spinetta du 4 janvier 1978), de la responsabilité civile professionnelle pour les professions réglementées, de l'assurance automobile pour tout véhicule terrestre à moteur (article L211-1 du Code des assurances) ou encore de la complémentaire santé collective pour tout employeur du secteur privé depuis le 1er janvier 2016.

De l'autre côté, les assurances facultatives mais stratégiques : multirisque professionnelle, perte d'exploitation, cyber-assurance, protection juridique, prévoyance du dirigeant… Aucun texte ne vous oblige à les souscrire, mais leur absence peut mettre en péril la survie de l'entreprise au premier sinistre sérieux. Un incendie dans un local professionnel non assuré, c'est fréquemment plusieurs dizaines de milliers d'euros de pertes directes, auxquelles s'ajoutent les semaines d'arrêt d'activité — et une grande partie des TPE ne se relèvent jamais d'un sinistre majeur non couvert.

Troisième catégorie, souvent oubliée : les assurances contractuellement obligatoires. Votre bail commercial peut exiger une assurance des locaux loués ; un marché public ou un donneur d'ordre peut conditionner la signature du contrat à la présentation d'une attestation RC Pro ; un réseau de franchise peut imposer des garanties minimales. Juridiquement facultatives, ces couvertures deviennent obligatoires de fait : sans attestation, pas de contrat, pas de chantier, pas de référencement.

Enfin, certaines obligations naissent de votre rôle d'employeur : dès le premier salarié, vous devez proposer une mutuelle collective financée au minimum à 50 % par l'entreprise, et, selon votre convention collective, un régime de prévoyance — notamment la cotisation de 1,50 % sur la tranche A des salaires pour les cadres. En clair : l'obligation d'assurance se vérifie toujours à trois niveaux — la loi, le contrat, la convention collective. Un audit sérieux mené par un courtier en assurance examine systématiquement ces trois étages.

La RC Pro : obligatoire pour qui ?

La responsabilité civile professionnelle — la fameuse RC Pro — couvre les dommages corporels, matériels et immatériels que vous causez à des tiers dans le cadre de votre activité. Contrairement à une idée très répandue, elle n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Elle l'est uniquement pour les professions réglementées, c'est-à-dire les activités encadrées par un ordre professionnel, une autorité de tutelle ou un texte législatif spécifique.

Voici les grandes familles de professions soumises à une RC Pro obligatoire en 2026 :

  • Santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, pharmaciens (loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner)

  • Droit et chiffre : avocats, notaires, commissaires de justice, experts-comptables, commissaires aux comptes

  • Immobilier : agents immobiliers, syndics, administrateurs de biens (loi Hoguet du 2 janvier 1970), diagnostiqueurs immobiliers

  • BTP et construction : tous les constructeurs au sens de l'article 1792 du Code civil (via la garantie décennale), architectes, bureaux d'études techniques

  • Transport et automobile : transporteurs de marchandises et de voyageurs, taxis et VTC, exploitants d'auto-écoles

  • Assurance et finance : courtiers en assurance, intermédiaires en opérations de banque (IOBSP), conseillers en investissements financiers

  • Tourisme et services : agences de voyages, agents sportifs, entreprises de sécurité privée, et de nombreuses autres activités réglementées

Pour ces professions, l'attestation d'assurance n'est pas une simple formalité : elle conditionne le droit d'exercer. Un agent immobilier ne peut pas obtenir sa carte professionnelle sans RC Pro ; un infirmier libéral s'expose à des sanctions ordinales et pénales ; un courtier en assurance ne peut pas s'immatriculer à l'ORIAS sans justifier d'une garantie minimale de l'ordre de 1,5 million d'euros par sinistre. L'autorité de tutelle vérifie l'attestation chaque année, au moment du renouvellement.

Si votre métier ne figure pas dans la liste des professions réglementées — consultant, graphiste, développeur, commerçant, e-commerçant… — la RC Pro reste juridiquement facultative. Mais en pratique, elle est presque toujours exigée par vos clients, surtout les grands comptes, les collectivités et les acteurs publics auvergnats. Son coût est modeste au regard du risque : comptez généralement entre 100 et 500 € par an pour un indépendant du tertiaire, selon le chiffre d'affaires et l'activité. Pour comprendre en détail ce que couvre cette garantie, consultez notre page dédiée à l'assurance RC Pro.

La garantie décennale : l'obligation absolue du BTP

Dans le bâtiment, l'obligation d'assurance atteint son niveau maximal. Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tout professionnel dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture de tout chantier. Maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers-chauffagistes, électriciens, plaquistes, carreleurs, mais aussi architectes, bureaux d'études et constructeurs de maisons individuelles : personne n'y échappe, ni à Clermont-Ferrand ni ailleurs.

La décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, effondrement de charpente, infiltrations généralisées, défaillance d'un plancher chauffant noyé dans la dalle… L'attestation doit être remise au client avant le début des travaux et annexée aux devis et factures — c'est une obligation légale, pas une option commerciale.

Le défaut d'assurance décennale est l'une des infractions les plus sévèrement punies du droit des assurances : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Et la sanction pénale n'est que la partie émergée de l'iceberg : en cas de sinistre, l'artisan non assuré répond sur son patrimoine personnel pendant dix ans, y compris après la liquidation de son entreprise. Sur une reprise de toiture ou une dalle fissurée, la facture peut dépasser 100 000 €.

Côté budget, la décennale représente un poste significatif : selon le corps de métier, comptez généralement entre 800 et 3 000 € par an pour un artisan seul, et nettement plus pour les activités à fort risque (gros œuvre, étanchéité, charpente) ou les entreprises avec salariés, les primes étant alors calculées sur le chiffre d'affaires. Les jeunes entreprises sans antécédents paient souvent plus cher les deux premières années. Notre page assurance décennale détaille les garanties, les exclusions et les pièges des contrats low-cost souscrits à l'étranger.

N'oublions pas le maître d'ouvrage : la loi impose aussi une assurance dommages-ouvrage à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, afin de préfinancer les réparations sans attendre l'issue de la recherche de responsabilité. Dans les faits, cette obligation est rarement sanctionnée pour un particulier qui construit pour lui-même, mais elle devient incontournable en cas de revente du bien dans les dix ans — et elle est strictement contrôlée pour les promoteurs et les marchands de biens.

La mutuelle collective obligatoire : l'ANI s'applique dès le premier salarié

Depuis le 1er janvier 2016, en application de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise. Une TPE clermontoise avec un seul salarié est concernée au même titre qu'un grand groupe. Le contrat doit respecter un panier de soins minimal défini par décret : ticket modérateur sur la plupart des actes, forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, planchers de remboursement sur le dentaire et l'optique.

L'employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation. Le contrat doit être « responsable » pour ouvrir droit aux avantages sociaux et fiscaux : exonération de charges sociales sur la part patronale (dans certaines limites) et déductibilité du résultat. Attention également à la conformité avec votre convention collective : de nombreuses branches imposent des garanties supérieures au panier de soins légal, voire recommandent un organisme assureur. Un contrat non conforme à la branche expose l'employeur à des redressements URSSAF et à des contentieux prud'homaux.

Certains salariés peuvent être dispensés à leur demande (CDD courts, temps très partiels, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés déjà couverts par le contrat collectif de leur conjoint…), mais la dispense doit être écrite et conservée : en cas de contrôle, c'est à l'employeur de prouver qu'il a bien proposé la couverture. Côté budget, une mutuelle collective se négocie généralement entre 30 et 80 € par mois et par salarié selon l'âge moyen des effectifs, la région et le niveau de garanties choisi.

Et le dirigeant lui-même ? S'il est assimilé salarié (président de SAS ou de SASU), il peut rejoindre le contrat collectif. S'il est travailleur non salarié — gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel — il doit s'assurer à titre individuel, avec l'avantage fiscal du dispositif Madelin. Notre page mutuelle TNS explique comment optimiser cette couverture, et notre page prévoyance TNS couvre le volet arrêt de travail, invalidité et décès — non obligatoire, mais vital pour un indépendant dont les revenus s'arrêtent au premier pépin de santé.

L'assurance auto professionnelle et les flottes : une obligation universelle

C'est l'obligation d'assurance la plus ancienne et la plus connue : depuis la loi du 27 février 1958, codifiée à l'article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré au minimum en responsabilité civile. Pour une entreprise, cela englobe les voitures de société, les utilitaires, les camions, mais aussi les engins de chantier automoteurs, les chariots élévateurs et même certains véhicules qui ne sortent jamais du dépôt.

Le point que beaucoup de dirigeants ignorent : l'usage professionnel doit être déclaré à l'assureur. Un véhicule personnel utilisé pour des tournées commerciales ou des livraisons sans extension « usage professionnel » expose à un refus de garantie en cas de sinistre. De même, les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des missions doivent être couverts — soit par une extension de leur propre contrat, soit par une assurance « missions » souscrite par l'employeur, solution souvent plus simple à administrer.

À partir de 3 ou 4 véhicules, le contrat flotte devient la solution de référence : un contrat unique, une gestion simplifiée des entrées et sorties de véhicules, une tarification globale qui lisse la sinistralité. Pour un artisan du Puy-de-Dôme avec trois utilitaires, le passage en flotte fait gagner du temps administratif et de la visibilité budgétaire. Rappel utile : le défaut d'assurance auto est un délit — 3 750 € d'amende, suspension de permis, confiscation possible du véhicule — et depuis la création du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), les contrôles sont automatisés par lecture de plaques.

Les obligations selon votre statut : auto-entrepreneur, SASU, SARL, profession libérale

Première idée reçue à éliminer : le statut juridique ne crée pas, à lui seul, d'obligation d'assurance. C'est l'activité qui commande. Un auto-entrepreneur plombier est soumis à la décennale exactement comme une SARL du bâtiment ; un consultant en SASU n'a pas plus d'obligation légale qu'un consultant en entreprise individuelle. L'obligation suit le métier, pas la forme sociale.

L'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est le profil le plus exposé aux mauvaises surprises. Beaucoup pensent que la « micro » dispense de tout : c'est faux. Un micro-entrepreneur du BTP doit mentionner son assurance décennale sur ses devis et factures (loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel), avec les coordonnées de l'assureur et la zone géographique de couverture. Les plateformes de mise en relation et les courtiers en travaux vérifient d'ailleurs de plus en plus systématiquement les attestations avant tout référencement.

Le dirigeant de SASU ou de SARL doit raisonner à deux niveaux : les assurances de l'entreprise (RC Pro, multirisque, flotte, mutuelle collective s'il y a des salariés) et ses propres protections (prévoyance, santé, retraite, assurance chômage du dirigeant — jamais obligatoire mais souvent méconnue). La responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) protège quant à elle le dirigeant en cas de faute de gestion : facultative, mais de plus en plus souscrite dès que l'entreprise dépasse quelques salariés ou lève des fonds.

La profession libérale réglementée cumule les obligations : RC Pro imposée par son ordre, parfois avec des montants minimums de garantie, et souvent une obligation de mention dans les documents professionnels. Les professions libérales non réglementées (consultants, formateurs, coachs…) restent juridiquement libres — mais la frontière est mince : un formateur qui intervient pour un organisme certifié Qualiopi se verra presque toujours demander une attestation RC Pro avant la première mission.

Dans tous les cas, dès que vous occupez un local — bureau, atelier, entrepôt, boutique — votre bail vous impose contractuellement une assurance des locaux et de la responsabilité locative. La multirisque professionnelle regroupe ces garanties avec le contenu, le matériel et la perte d'exploitation. Pour un espace tertiaire, voyez notre page assurance bureaux ; pour un commerce ou un atelier, notre page assurance local professionnel.

Récapitulatif par métier : vos obligations en un coup d'œil

Artisan du BTP (maçon, plombier, électricien, couvreur…) → garantie décennale obligatoire avant tout chantier, mention sur devis et factures, assurance véhicules utilitaires, mutuelle collective dès le premier salarié. RC Pro fortement recommandée pour les dommages en cours de chantier.

Agent immobilier, syndic, administrateur de biens → RC Pro obligatoire (loi Hoguet) pour obtenir la carte professionnelle, garantie financière obligatoire en cas de maniement de fonds, assurance des locaux d'agence.

Professionnel de santé libéral → RC médicale obligatoire (loi Kouchner du 4 mars 2002), avec des montants de garantie encadrés ; assurance du cabinet et protection juridique vivement conseillées.

Expert-comptable, avocat, notaire → RC Pro obligatoire imposée et contrôlée par l'ordre professionnel, souvent souscrite via des contrats de groupe négociés par la profession.

Transporteur, taxi, VTC, ambulancier → assurance véhicule avec usage professionnel spécifique obligatoire, RC Pro exigée pour l'inscription aux registres, assurance marchandises transportées selon l'activité.

Courtier en assurance, IOBSP, CIF → RC Pro obligatoire pour l'immatriculation ORIAS, garantie financière en cas d'encaissement de fonds, conformité contrôlée chaque année.

Commerçant, restaurateur → pas de RC Pro légalement obligatoire, mais assurance du local imposée par le bail, mutuelle collective dès le premier salarié, assurance véhicule de livraison le cas échéant.

Consultant, freelance du numérique → aucune obligation légale (hors véhicule), mais RC Pro quasi systématiquement exigée par les clients grands comptes et les plateformes ; prévoyance individuelle indispensable.

Agence de voyages, organisateur d'événements → RC Pro obligatoire et garantie financière pour l'immatriculation Atout France ; assurance annulation et RC organisateur selon les événements.

Les sanctions si vous n'êtes pas assuré : ce que vous risquez vraiment

Exercer sans assurance obligatoire n'est pas une simple négligence administrative : c'est un délit dans la plupart des cas. Pour la décennale, l'article L243-3 du Code des assurances prévoit jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement. Pour l'assurance auto, l'amende délictuelle est de 3 750 €, assortie de peines complémentaires (suspension de permis, confiscation du véhicule). Pour les professions réglementées, les sanctions sont d'abord professionnelles : radiation de l'ordre, retrait de la carte professionnelle, interdiction d'exercer.

Les sanctions civiles sont souvent plus lourdes que les sanctions pénales. Sans assurance, vous indemnisez les victimes sur vos fonds propres — et pour un dirigeant de société, le voile de la personne morale ne protège pas toujours : le défaut d'assurance obligatoire peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité personnelle du dirigeant, notamment en cas de liquidation judiciaire. Une condamnation à 200 000 € de dommages-intérêts sur un sinistre corporel se rembourse sur une vie entière.

S'y ajoutent des conséquences commerciales immédiates : exclusion des marchés publics et des appels d'offres, déréférencement par les donneurs d'ordre, refus de paiement du client, voire remise en cause du contrat. Pour l'employeur sans mutuelle collective : redressement URSSAF sur les exonérations indûment appliquées et dommages-intérêts prud'homaux au profit du salarié privé de couverture — y compris la prise en charge rétroactive des frais de santé que la mutuelle aurait remboursés.

Dernier point, souvent décisif : la régularisation après coup ne fonctionne pas. En décennale, c'est le contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier qui compte : souscrire après le démarrage ne couvre jamais le chantier déjà ouvert. Le réflexe doit donc être systématique : assurance d'abord, chantier ensuite. Un courtier en assurance réactif peut généralement mettre en place une décennale en quelques jours, attestation à l'appui.

Zoom sur Clermont-Ferrand et le Puy-de-Dôme : un tissu économique à protéger

L'Auvergne, et particulièrement la métropole clermontoise, présente un tissu économique singulier : de grands donneurs d'ordre industriels, un CHU, des pôles universitaires et de recherche, et des dizaines de milliers de TPE, artisans et indépendants qui irriguent le territoire — bâtiment, services aux entreprises, santé libérale, commerce de centre-ville, transport et logistique le long des axes A71 et A75. Chacun de ces profils porte des obligations d'assurance différentes, et les mélanges d'activités (un artisan qui fait aussi du négoce, un commerçant qui livre) multiplient les zones grises.

Concrètement, les exigences contractuelles sont élevées sur le bassin clermontois : travailler en sous-traitance pour un grand compte industriel ou répondre aux marchés de Clermont Auvergne Métropole, du département du Puy-de-Dôme ou de la région suppose des attestations à jour, des montants de garantie suffisants et parfois des extensions spécifiques (responsabilité environnementale, RC après livraison). Les artisans du bâtiment, très sollicités par la rénovation énergétique du parc immobilier auvergnat, voient leurs attestations décennales vérifiées par les banques, les plateformes et les clients particuliers, désormais bien informés.

La géographie locale compte aussi : épisodes de grêle et orages cévenols, zones argileuses sujettes au retrait-gonflement qui alimentent les sinistres fissures dans le département, locaux anciens des centres-villes de Clermont-Ferrand, Riom ou Issoire avec leurs risques incendie spécifiques… Un contrat standardisé souscrit en ligne sans conseil ne tient pas toujours compte de ces réalités. C'est ici qu'un assureur de proximité ou un courtier en assurance implanté localement fait la différence : il connaît les risques du territoire, les compagnies qui acceptent tel métier ou tel historique de sinistralité, et les niveaux de garantie réellement pratiqués en Auvergne.

Comment vérifier que vous êtes en règle : la méthode du courtier

Étape 1 : cartographiez vos obligations. Activité exacte (au-delà du code APE, l'activité réellement exercée), statut juridique, salariés, locaux, véhicules, convention collective. Croisez ensuite avec les trois sources d'obligation : la loi, vos contrats (bail, marchés, franchise) et votre branche professionnelle. Cette cartographie prend moins d'une heure avec un professionnel aguerri.

Étape 2 : auditez vos contrats existants. Les attestations sont-elles à jour ? Les activités déclarées correspondent-elles à ce que vous faites réellement ? C'est le piège numéro un : un plaquiste qui se met à poser de l'isolation thermique par l'extérieur sans le déclarer n'est pas couvert pour cette activité. Les montants de garantie sont-ils suffisants au regard de vos chantiers ou de vos missions ? Les franchises sont-elles soutenables pour votre trésorerie ?

Étape 3 : comblez les trous et éliminez les doublons. Il n'est pas rare de découvrir chez un même client une décennale jamais mise à jour depuis la création, deux contrats qui couvrent le même risque et aucune prévoyance pour le dirigeant. Le rôle d'un courtier en assurance indépendant comme Mon-Assureur est précisément d'optimiser ce portefeuille : mêmes garanties à moindre coût, ou meilleures garanties à budget égal.

Notre cabinet, basé à Clermont-Ferrand et immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26002459, travaille avec un large panel de compagnies et défend vos intérêts — pas ceux d'un assureur unique. Audit de conformité, attestations centralisées, accompagnement en cas de sinistre : c'est ce triptyque qui sécurise durablement votre activité, que vous soyez artisan à Cournon-d'Auvergne, consultant à Chamalières ou commerçant à Riom.

FAQ : vos questions sur l'assurance professionnelle obligatoire

La RC Pro est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Uniquement si votre activité est réglementée : BTP (via la décennale), santé, immobilier, transport, intermédiation en assurance… Le statut de micro-entrepreneur ne dispense d'aucune obligation liée au métier. Pour les autres activités, la RC Pro est facultative mais souvent exigée contractuellement par les clients et les plateformes.

Quelle assurance est obligatoire pour ouvrir un commerce ?

Aucune RC Pro légale pour un commerçant classique, mais trois obligations pratiques : l'assurance des locaux imposée par votre bail commercial, la mutuelle collective dès le premier salarié et l'assurance de tout véhicule utilisé pour l'activité. La multirisque professionnelle, qui regroupe local, contenu et perte d'exploitation, reste l'incontournable de fait.

Quelles sanctions si je travaille sans assurance décennale ?

Jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances), plus l'indemnisation des sinistres sur votre patrimoine personnel pendant dix ans. La souscription après l'ouverture du chantier ne régularise rien : le contrat doit être en vigueur à la date d'ouverture du chantier concerné.

La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire avec un seul salarié ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, même s'il n'en emploie qu'un seul, et la financer à au moins 50 %. Seules les dispenses prévues par les textes (CDD courts, salarié déjà couvert…) permettent à un salarié de refuser, par écrit.

Quelle assurance professionnelle pour un consultant en SASU ?

Rien n'est légalement obligatoire (hors véhicule à usage professionnel), mais le socle pratique comprend une RC Pro — quasi systématiquement exigée par les clients — complétée d'une protection juridique, d'une prévoyance et d'une mutuelle. Comptez généralement entre 100 et 500 € par an pour la RC Pro d'un consultant, selon le chiffre d'affaires.

Comment vérifier rapidement que mon entreprise est en règle ?

Rassemblez vos attestations, votre bail, vos principaux contrats clients et votre convention collective, puis faites-les analyser par un courtier en assurance. Chez Mon-Assureur, à Clermont-Ferrand, cet audit de conformité est réalisé rapidement et sans engagement : il révèle les obligations non couvertes, les activités mal déclarées et les doublons qui coûtent cher.

Vous voulez savoir si votre entreprise est réellement en règle — et si vous payez le juste prix ? Mon-Assureur, courtier en assurance à Clermont-Ferrand (ORIAS n° 26002459), analyse gratuitement votre situation et compare les offres de ses compagnies partenaires. Demandez votre devis gratuit en 3 minutes — un conseiller basé en Auvergne vous répond sous 24 h ouvrées.

 
 
 

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